Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de paiement s’appliquent entre les Établissements Jacques Alti, société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est situé 27, rue Augereau, 75007 Paris, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 602 012 932 et représentée par son Gérant, Monsieur Philippe Bianco-Levrin (ci-après la MIROITERIE JACQUES ALTI ) et le client (ci-après le « Client ») dont le nom figure en entête du devis, du bon de commande ou de l’ordre de service (ci-après le Devis) et qui a accepté ce dernier.
Article 1 – Préambule
La MIROITERIE JACQUES ALTI est une société spécialisée dans la réalisation de prestations de miroiterie et tous les travaux s’y rapportant.
Le Client a accepté le Devis que lui a soumis la MIROITERIE JACQUES ALTI pour la réalisation des prestations décrites dans ce dernier (ci-après « Les Prestations ») et a choisi conformément à l’article 8 des Conditions générales de vente de régler en ligne l’acompte et/ou le solde des Prestations prévu au Devis, via le site internet de la MIROITERIE JACQUES ALTI.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Paiement ont pour objet de définir les conditions et modalités de règlement en ligne des Prestations, par le Client.
Article 3 – Validation préalable du Devis
Préalablement au règlement en ligne, le Client devra avoir validé et accepté le Devis par la signature de celui-ci ainsi que les Conditions Générales de Vente associées.
Article 4 – Processus de règlement
Le Client ayant choisi de procéder au règlement en ligne des Prestations (acompte et/ou solde), il lui appartient de suivre les étapes ci-après:
1) se connecter au site internet de la MIROITERIE JACQUES ALTI accessible à l’adresse miroiterie-alti.fr;
2) aller dans la rubrique « payer en ligne » ;
3) saisir son nom, son numéro de Devis ou la référence de la commande ;
4) entrer le montant des Prestations à régler ( acompte ou solde);
5) confirmer l’acceptation des conditions générales de vente et les présentes conditions générales de paiement en cochant les cases « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » et « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de paiement en ligne ;
6) procéder au règlement en choisissant un moyen de paiement (VISA, Mastercard, autres etc).
Il est rappelé au Client que conformément à l’article 7 « Réception des Prestations », des Conditions Générales de vente, le règlement du solde des Prestations vaut acceptation sans réserve de ces dernières.
Article 5 – Confirmation du règlement et de la commande
Dès le règlement de l’acompte des Prestations en ligne, LA MIROITERIE JACQUES ALTI fournira au Client par courrier électronique la confirmation de la commande qui reprend les informations concernant les Prestations à réaliser. LA MIROITERIE JACQUES ALTI confirmera au Client, dès que possible, la date de son intervention pour la réalisation des Prestations.
Dès le règlement du solde des Prestations en ligne, LA MIROITERIE JACQUES ALTI fournira au Client par courrier électronique la confirmation du paiement de l’intégralité des Prestations.
Article 6 – Service sécurisé
Le service de règlement en ligne proposé par LA MIROITERIE ALTI est un service de paiement sécurisé.
Article 7- Absence de droit de rétractation
Les Produits sont réalisés sur mesure par la MIROITERIE JACQUES ALTI. En conséquence, le Client ne bénéficie d’un droit de rétractation et le Contrat est conclu dès l’acceptation du Devis par le Client.
Article 8 – Pénalités et retard de paiement
Il est rappelé au Client que tout retard de paiement donnera lieu de plein droit sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire à l’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points. Ces pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance, et seront calculées sur le montant TTC de la somme restant due et courront à compter de la date d’échéance du prix. En outre, une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) sera également due à la MIROITERIE JACQUES ALTI pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, l’envoi d’une lettre recommandée n’étant pas requis pour déclencher le droit pour la MIROITERIE JACQUES ALTI de les percevoir.
Article 9 – Réserve de propriété
Il est rappelé au Client que conformément à l’article 11 des Conditions Générales de vente, LA MIROITERIE JACQUES ALTI conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Cependant, les risques sont transférés au Client dès la livraison des Produits. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entrainer la revendication des Produits.
Article 10- Données personnelles
Le Client est informé que la MIROITERIE JACQUES ALTI collecte des données à caractère personnel pour effectuer les opérations de règlement en ligne. En application de la loi Informatique et libertés, le Client est informé qu’il a un droit de questionnement, d’accès, de modification et de rectification par courrier électronique à l’adresse : info@miroiterie-alti.com et qu’il dispose également d’un droit d’opposition, pour motif légitime. La MIROITERIE JACQUES ALTI s’engage à conserver les données pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité des traitements.
Article 11- Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de paiement sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 12- Loi
Le Contrat est régi par la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
Article 13 – Médiation (pour le Client consommateur)
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par un Client consommateur à la MIROITERIE JACQUES ALTI, le différend pourra être soumis au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : MEDICYS Concord- 73, boulevard de Clichy- 75009 Paris ou par voie électronique
https://app.medicys-consommation.fr/?proId=e992773e-33a3-4c92-a6e7-86060eed0c7c
Article 14- Compétence (pour le Client professionnels)
TOUT DIFFEREND RELATIF A LA FORMATION, L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DU CONTRAT, RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS